Préambule :
Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients particuliers, professionnels ou commerçants du site lantreduduc.fr, dont le gestionnaire est Monsieur Ugo Ferrari, entrepreneur individuel, demeurant Studios du Grand Revard, 73100 PUGNY-CHATENOD, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro A 830 903 506. Numéro de TVA intracommunautaire : FR68830903506, ci-après dénommé « Le Vendeur ».
Clause n° 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son client dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur sur son site internet : https://lantreduduc.fr/ (ci-après : « Le Site »).
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’acheteur lors de chaque achat.
Tout achat conclu avec le Vendeur implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les informations relatives aux produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique manifeste. Les photos et textes figurant sur le site https://lantreduduc.fr/ sont non-contractuels.
Clause n° 2 : Prix de vente
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix des marchandises comprennent le taux de TVA.
Le Vendeur se garde le droit de réviser ses tarifs.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes effectuées sur le Site Internet s’effectue au comptant par :
– Carte bancaire : (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue) avec le numéro de carte bancaire de l’acheteur directement sur Le Site. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé d’un prestaire extérieur (Stripe) : les informations transmises sont sécurisées par ce dernier selon ses conditions d’utilisation afin d’en garantir la confidentialité. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant dans le panier. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction
– PayPal.
Aucun envoi ne sera effectué sans la confirmation du paiement du prix par le prestataire de paiement.
Clause n° 5 : Livraison
La livraison peut être effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de la validation de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Les délais de livraison dépendent du stock ou des délais de fournisseurs variant entre 7 et 15 jours environ.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Le transfert de risque s’effectue dès la remise de la marchandise à l’acheteur par le transporteur.
Dans le cas d’anomalies ou avaries lors de la livraison, l’acheteur portera des réserves précises, complètes sur le bon de livraison ou le récépissé et il en informera le Vendeur par mail à l’adresse suivante : ugoferrari20@gmail.com
Si le colis présente une détérioration et que l’acheteur refuse le colis, celui-ci ne doit pas signer le bordereau de livraison du colis car la signature vaut acceptation et la responsabilité du transporteur n’est plus engagée.
La nature des réserves ou le refus lors de la livraison devra être communiqué au Vendeur dans un délai de cinq jours à compter du jour de la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Monsieur Ugo FERRARI – Studios du Grand Revard – 73100 PUGNY CHATENOD.
Le Vendeur pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit à l’acheteur, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
Clause n° 7 : Tarif des livraisons
Des frais de livraison préalablement établis lors de la commande peuvent être appliqués.
Pour un montant d’achat supérieur à 90 € TTC, les livraisons seront gratuites en France Métropolitaine.
Pour des expéditions en dehors de la France Métropolitaine, l’acheteur devra se rapprocher du Vendeur par mail pour prendre connaissance des coûts et modalités d’expédition.
Clause n° 8 : Retours
8.1 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le modèle du formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV.
L’acheteur doit exercer son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L. 221-18 (v. supra), du formulaire de rétractation dont un modèle figure en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
Par exception, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation susmentionné ne peut être exercé pour :
- Les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette disposition est notamment applicable à la vente des livres numériques.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel
8.2 : Vices cachés – Garantie de conformité
Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constatée par le vendeur permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le service après-vente concerne les articles qui ne sont plus soumis à la garantie contractuelle ou légale.
L’article vendu peut faire l’objet d’un retour au service après-vente après accord du vendeur.
L’acheteur pourra expédier l’article à ses frais, risques et périls : il est donc conseillé de faire assurer le transport des produits par le transporteur.
Pour toute information, question ou réclamation : Contacter le Vendeur par courrier à l’adresse suivante : Ugo FERRARI – Studios du Grand Revard – 73100 PUGNY CHATENOD.
En cas de perte ou détérioration du colis aucune indemnité ne sera versée au client.
Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-14 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
Article L 217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L 217-12 :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
« Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
Clause n° 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée lors de sa prestation de vente ou location pour tout inconvénient ou dommage ou tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (grève, accidents, impossibilité d’être approvisionné, …..) sans que cette liste soit limitative.
Clause n° 11 : Données du Client
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le client peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en remplissant le formulaire de contact depuis le site ou par courrier à l’adresse du Vendeur.
De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Clause n° 12 : Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).
Clause n° 13 : Modifications
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente.
Clause n° 14 : Loi applicable
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Chambéry (9 Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry).
Fait à Pugny Chatenod, le 12 mars 2021
Ugo Ferrari, vendeur.
Annexe 1 aux CGV : Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
